{"id":97,"date":"2024-03-01T09:25:58","date_gmt":"2024-03-01T08:25:58","guid":{"rendered":"https:\/\/senpagamassage.fr\/?page_id=97"},"modified":"2025-12-17T18:16:28","modified_gmt":"2025-12-17T17:16:28","slug":"politique-de-gestion-des-donnees","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/senpagamassage.fr\/index.php\/politique-de-gestion-des-donnees\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales et Politique de gestion des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de prestations de services<\/strong><\/p>\n

Madame Atienza Francisca, Entrepreneur Individuel, praticienne en massage de bien-\u00eatre, a cr\u00e9\u00e9 une micro entreprise inscrit sous le N\u00b0 SIRET 901 654 228 00047, code APE 9604Z entretien corporel, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 24 chemin de la Garenne 33210 Langon.<\/p>\n

Madame Atienza Francisca a souscrit un contrat MULTI PRO CIC 18 3012381 garantissant sa responsabilit\u00e9 civile professionnelle et d\u2019exploitation.<\/p>\n

La lecture attentive et l\u2019acceptation de ces CGV (Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous.<\/p>\n

PREAMBULE<\/strong><\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les prestations de services qui sont r\u00e9serv\u00e9es sur le site, www.senpagamassage.fr<\/p>\n

Facebook, Google business, par mail, t\u00e9l\u00e9phone ou autre moyen. Tout visiteur du site, int\u00e9ress\u00e9 par ces prestations de service, reconna\u00eet avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV avant d\u2019effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l\u2019adh\u00e9sion du client aux pr\u00e9sentes CGV et leur acceptation sans r\u00e9serve.<\/p>\n

La liste et le descriptif des biens et services propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site susmentionn\u00e9.<\/p>\n

Entre Madame Atienza Francisca Entrepreneur Individuel SIRET 901 654 228 00047, code APE 9604Z entretien corporel, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9<\/p>\n

\n

24 chemin de la Garenne 33210 Langon, T\u00e9l\u00e9phone 06 07 77 67 81, le vendeur ou la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une part, et la personne physique ou morale proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019achat de produits ou services de la soci\u00e9t\u00e9, ci-apr\u00e8s, \u00ab l\u2019Acheteur \u00bb ou \u00ab le Client \u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 et convenu ce qui suit :<\/p>\n<\/div>\n

Article 1 : Objet et dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9terminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits propos\u00e9s par le Vendeur. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes de services et cartes cadeau, effectu\u00e9es au travers du site internet de la Soci\u00e9t\u00e9 qui sont partie int\u00e9grante du Contrat entre l\u2019Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes, \u00e0 tout moment par la publication d\u2019une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles \u00e9tant en vigueur \u00e0 la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante :www.senpagamassage.fr<\/p>\n

Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance de l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des Conditions Particuli\u00e8res de Vente li\u00e9es \u00e0 un produit ou \u00e0 un service, et les accepter sans restriction ni r\u00e9serve. Le Client reconna\u00eet qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des conseils et informations n\u00e9cessaires afin de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019offre \u00e0 ses besoins. Le Client d\u00e9clare \u00eatre en mesure de contracter l\u00e9galement en vertu des lois fran\u00e7aises ou valablement repr\u00e9senter la personne physique ou morale pour laquelle il s\u2019engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistr\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions.<\/p>\n

Article 2 : Prix<\/strong><\/p>\n

Les prix des s\u00e9ances vendues sont indiqu\u00e9s en Euros HT (TVA non applicable, article 293B du CGI).<\/p>\n

Article 3 : Obligations du vendeur<\/strong><\/p>\n

Je r\u00e9alise mes prestations sans discrimination, dans le respect de la vie priv\u00e9e de mon client, de sa dignit\u00e9 et de sa libert\u00e9.<\/p>\n

Dans mon activit\u00e9, je tiens compte des limites de mes comp\u00e9tences, de mes connaissances, ainsi que des moyens dont je dispose. Je ne dois pas, notamment, entreprendre des services pour lesquels je ne suis pas pr\u00e9par\u00e9e, form\u00e9e ou suffisamment \u00e9quip\u00e9e.<\/p>\n

Je refuse toute personne me demandant des massages autres que ceux destin\u00e9s au bien \u00eatre, c\u2019est \u00e0 dire toute demande sexuelle ou \u00e9rotique.<\/p>\n

Je m\u2019abstiens d\u2019exercer dans des conditions, des \u00e9tats ou des endroits susceptibles de compromettre la qualit\u00e9 de mes services et la dignit\u00e9 de la pratique du Massage Bien-\u00catre.<\/p>\n

En vertu du principe de pr\u00e9caution, je peux refuser de r\u00e9aliser les prestations en cas de contre-indication m\u00e9dicale au massage. Je m\u2019engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles de base de l\u2019hygi\u00e8ne personnelle et vestimentaire afin de ne pas vous indisposer.<\/p>\n

Article 4 : Litige<\/strong><\/p>\n

En cas de m\u00e9contentement de la part du Client quant \u00e0 la prestation effectu\u00e9e (s\u00e9ance de massage), il est tenu de faire part au Vendeur de son m\u00e9contentement imm\u00e9diatement apr\u00e8s la r\u00e9alisation de la prestation. S\u2019il est fond\u00e9 et justifi\u00e9, le Vendeur pourra dispenser le Client du paiement de la prestation. Aucune demande de remboursement apr\u00e8s paiement ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e.<\/p>\n

Article 5 : Cartes cadeau<\/strong><\/p>\n

Le Client devra suivre une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tapes sp\u00e9cifiques afin de r\u00e9aliser sa commande de carte cadeau.<\/p>\n

Les \u00e9tapes d\u00e9crites ci-apr\u00e8s sont syst\u00e9matiques :
\n\u2013 information sur les caract\u00e9ristiques essentielles du massage,
\n\u2013 acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente,
\n\u2013 paiement de la ou des carte(s) cadeau s\u2019effectue soit par lien Sumup ou par ch\u00e8que, virement ou esp\u00e8ces, suite \u00e0 un contact t\u00e9l\u00e9phonique ou en face \u00e0 face.<\/p>\n

les carte(s) cadeau ne sont valables qu\u2019apr\u00e8s paiement et sont nominatives,\u00a0 non remboursables, non modifiable! Avec une date limite d’utilisation de 3 mois apr\u00e8s la date d’achat. D\u00e9passer cette dates, la prise de rendez-vous ne sera pas possible<\/strong>\u00a0et non cessibles sauf accord du Vendeur.<\/p>\n

Aux fins de bonne r\u00e9alisation de la commande, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1316-1 du Code civil, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification v\u00e9ridiques. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, r\u00e9alis\u00e9e de mauvaise foi ou pour tout motif l\u00e9gitime.<\/p>\n

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts \u00e0 la vente n\u2019ont pas de valeur contractuelle.<\/p>\n

Article 6 : Produits et services<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, les massages bien-\u00eatre ne peuvent \u00eatre en aucun cas assimil\u00e9s \u00e0 des soins m\u00e9dicaux ou de param\u00e9dicaux, mais \u00e0 une technique de bien-\u00eatre par la relaxation physique et la d\u00e9tente lib\u00e9ratrice de stress (Loi du 30.04.1946, d\u00e9cret 60669 de l\u2019article l.489 et de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 8.10.1996).<\/p>\n

Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 honorer la commande du Client dans la limite des cr\u00e9neaux disponibles. A d\u00e9faut, le Vendeur en informe le Client.<\/p>\n

La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre des services ainsi que leurs prix sont pr\u00e9cis\u00e9s sur le site Internet.<\/p>\n

Article 7 : Rendez-vous<\/strong><\/p>\n

Le client\/la cliente, peut r\u00e9server un rendez-vous pour une s\u00e9ance de massage par t\u00e9l\u00e9phone . Pour r\u00e9server une ou plusieurs prestations, il\/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant : Choix de la prestation et acceptation du prix. Choix de la date et de l\u2019heure. La communication des coordonn\u00e9es de contact (nom, pr\u00e9nom, t\u00e9l\u00e9phone, adresse e-mail).<\/p>\n

Un message de confirmation du rendez-vous est envoy\u00e9 automatiquement. Un message de rappel sera envoy\u00e9 par SMS 24h avant le rendez-vous.<\/p>\n

Les horaires de rendez-vous sont respect\u00e9s et Madame Atienza Francisca se r\u00e9serve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d\u2019ex\u00e9cuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. La dur\u00e9e de la prestation sera imput\u00e9e du retard.<\/p>\n

Un acompte de 20\u20ac est demand\u00e9 \u00e0 la prise de rendez-vous (d\u00e9duit de votre s\u00e9ance).<\/strong><\/em><\/p>\n

En cas d\u2019annulation moins de 24h avant, l’acompte ne pourra pas \u00eatre rembours\u00e9.<\/strong> <\/em>En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client.<\/p>\n

Article 7a : Politique de retard<\/strong><\/p>\n

Tout retard \u00e0 un rendez-vous entrainera une r\u00e9duction \u00e9quivalente du temps du massage, afin de respecter les rendez-vous suivants. la dur\u00e9e initialement r\u00e9serv\u00e9e ne pourra pas \u00eatre prolong\u00e9e et le tarif restera inchang\u00e9, \u00e9galement pour les rendez-vous avec une carte cadeaux.<\/p>\n

Article 8 : Modalit\u00e9s de livraison<\/strong><\/p>\n

Les cartes cadeau sont envoy\u00e9es par :Sms ou par mail et \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger\u00a0 ou \u00e0 retirer sur place avec un rendez-vous.<\/p>\n

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat dans les conditions et modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur proc\u00e8de alors au remboursement du produit dans les conditions de l\u2019Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met \u00e0 disposition un point de contact t\u00e9l\u00e9phonique (co\u00fbt d\u2019une communication locale \u00e0 partir d\u2019un poste fixe) indiqu\u00e9 dans le courriel de confirmation de commande afin d\u2019assurer le suivi de la commande.<\/p>\n

Article 9 : Paiement<\/strong><\/p>\n

Le paiement est exigible \u00e0 la commande pour les cartes cadeau. Le Client peut effectuer le r\u00e8glement via un lien Sumup, ou par ch\u00e8que bancaire, esp\u00e8ces ou virement bancaire.<\/p>\n

Les prestations du Vendeur r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s prise de rdv sont payables le jour de la prestation en esp\u00e8ces, ou carte bancaire, ou par ch\u00e8que bancaire (fran\u00e7ais) \u00e0 l\u2019ordre de Madame Atienza Francisca.<\/p>\n

Article 10 : D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 121-20 du Code de la consommation, \u00ab le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours francs pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s pour l\u2019achat de cartes cadeau ou de forfaits, \u00e0 condition que le bon cadeau n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 entre temps. Le remboursement s\u2019effectuera par ch\u00e8que ou restitution du ch\u00e8que s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9, en esp\u00e8ces s\u2019il a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en esp\u00e8ces ou par virement bancaire s\u2019il a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par virement bancaire.<\/p>\n

Article 11 : Litiges<\/strong><\/p>\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Acheteur peut pr\u00e9senter toute r\u00e9clamation en contactant la soci\u00e9t\u00e9 par mail \u00e0 l\u2019adresse suivante :senpagabienetre@gmail.com<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont soumises au droit fran\u00e7ais. En cas de litige, comp\u00e9tence est attribu\u00e9e aux tribunaux comp\u00e9tents. Avant toute action en justice il sera fait recours \u00e0 un service de m\u00e9diation de la consommation (code de la consommation Article L612-1).<\/p>\n

La m\u00e9diation de la consommation d\u00e9signe un processus de r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir \u00e0 un accord pour r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable un litige qui les oppose, avec l\u2019aide d\u2019un tiers, le m\u00e9diateur. A d\u00e9faut d\u2019accord amiable entre les parties, le m\u00e9diateur leur propose une solution pour r\u00e9gler le litige. Il s\u2019agit donc d\u2019une alternative \u00e0 l\u2019action judiciaire souvent longue et co\u00fbteuse. Le consommateur garde n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 de saisir le juge si la m\u00e9diation n\u2019aboutit pas.<\/p>\n

Article 12 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Mes prestations concernent uniquement le \u00ab massage bien-\u00eatre \u00bb.<\/p>\n

Elles ne peuvent \u00eatre assimil\u00e9s aux massages th\u00e9rapeutiques dispens\u00e9s par des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et professionnels de sant\u00e9. Sont exclues les prestations \u00e0 caract\u00e8re \u00e9rotique ou sexuel. La s\u00e9ance sera imm\u00e9diatement suspendue.<\/p>\n

Tout comportement d\u00e9plac\u00e9 pourra donner lieu \u00e0 des poursuites judiciaires.<\/p>\n

Article 13 : Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vid\u00e9os, textes ou plus g\u00e9n\u00e9ralement toute information objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e au travers des pr\u00e9sentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.<\/p>\n

Article 14 : Force majeure<\/strong><\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution des obligations du vendeur au terme des pr\u00e9sentes est suspendue en cas de survenance d\u2019un cas fortuit ou de force majeure qui en emp\u00eacherait l\u2019ex\u00e9cution. Le vendeur avisera le client de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement d\u00e8s que possible. En cas d\u2019incapacit\u00e9 physique temporaire, par suite de maladie ou d\u2019accident de Madame Atienza Francisca.<\/p>\n

Madame Atienza Francisca se r\u00e9serve le droit de planifier de nouvelles dates d\u2019interventions en concertation avec le client sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre exig\u00e9 par ce dernier de versement d\u2019indemnit\u00e9. En cas d\u2019incapacit\u00e9 physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d\u2019engagement avec les clients de Madame Atienza Francisca seront r\u00e9sili\u00e9s de plein droit sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 Madame Atienza Francisca une indemnit\u00e9 compensatrice. Les acomptes per\u00e7us seront restitu\u00e9s au client dans un d\u00e9lai maximal de 8 (huit) jours suivant la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n

Article 15 : Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, vous disposez d\u2019un droit g\u00e9n\u00e9ral d\u2019acc\u00e8s, de modification, d\u2019opposition pour un motif l\u00e9gitime et de rectification des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui vous concernent. Vous pouvez l\u2019exercer en adressant votre demande par courriel \u00e0 l\u2019adresse : senpagabienetre@gmail.com<\/p>\n

Article 16 : Droit applicable<\/strong><\/p>\n

Toutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ainsi que toutes les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui y sont vis\u00e9es, seront soumises au droit fran\u00e7ais. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es \u00e0 partir d\u2019un mod\u00e8le libre et gratuit qui peut \u00eatre recharg\u00e9 sur le site : https:\/\/www.donnespersonnelles.fr<\/p>\n

AVERTISSEMENT<\/p>\n

En cas de grossesse, de pathologie grave, de fragilit\u00e9 extr\u00eame (cette liste n\u2019est pas exhaustive) et quelle que soit la prestation choisie, il est recommand\u00e9 aux clients de demander conseil \u00e0 leur m\u00e9decin traitant.<\/p>\n

Les conseils et recommandations prodigu\u00e9s par Madame Atienza Francisca ne se substituent en aucun cas \u00e0 l\u2019avis du m\u00e9decin, et ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une incitation \u00e0 suspendre ou modifier des traitements m\u00e9dicaux en cours.<\/p>\n

Les massages bien-\u00eatre sont compl\u00e9mentaires et ne sont pas des alternatives \u00e0 la m\u00e9decine allopathique.<\/p>\n

Madame Atienza Francisca entrepreneur individuel, praticienne en massage bien-\u00eatre. 24 chemin de la Garenne 33210 LANGON \u2013<\/p>\n

06 07 77 67 81 \u2013 Sur rendez-vous uniquement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de prestations de services Madame Atienza Francisca, Entrepreneur Individuel, praticienne en massage de bien-\u00eatre, a cr\u00e9\u00e9 une micro entreprise inscrit sous le N\u00b0 SIRET 901 654 … <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-97","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/senpagamassage.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/97","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/senpagamassage.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/senpagamassage.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/senpagamassage.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/senpagamassage.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=97"}],"version-history":[{"count":13,"href":"https:\/\/senpagamassage.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/97\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":488,"href":"https:\/\/senpagamassage.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/97\/revisions\/488"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/senpagamassage.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=97"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}