Conditions Générales de Vente de prestations de services
Madame Atienza Francisca, Entrepreneur Individuel, praticienne en massage de bien-être, a créé une micro entreprise inscrit sous le N° SIRET 901 654 228 00047, code APE 9604Z entretien corporel, dont le siège social est situé au 24 chemin de la Garenne 33210 Langon.
Madame Atienza Francisca a souscrit un contrat MULTI PRO CIC 18 3012381 garantissant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation.
La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous.
PREAMBULE
Conditions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées sur le site, www.senpagamassage.fr
Facebook, Google business, par mail, téléphone ou autre moyen. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Entre Madame Atienza Francisca Entrepreneur Individuel SIRET 901 654 228 00047, code APE 9604Z entretien corporel, dont le siège social est situé
24 chemin de la Garenne 33210 Langon, Téléphone 06 07 77 67 81, le vendeur ou la société d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client ». Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services et cartes cadeau, effectuées au travers du site internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :www.senpagamassage.fr
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des séances vendues au travers du site internet sont indiqués en Euros TTC (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Article 3 : Obligations du vendeur
Je réalise mes prestations sans discrimination, dans le respect de la vie privée de mon client, de sa dignité et de sa liberté.
Dans mon activité, je tiens compte des limites de mes compétences, de mes connaissances, ainsi que des moyens dont je dispose. Je ne dois pas, notamment, entreprendre des services pour lesquels je ne suis pas préparée, formée ou suffisamment équipée.
Je refuse toute personne me demandant des massages autres que ceux destinés au bien être, c’est à dire toute demande sexuelle ou érotique.
Je m’abstiens d’exercer dans des conditions, des états ou des endroits susceptibles de compromettre la qualité de mes services et la dignité de la pratique du Massage Bien-Être.
En vertu du principe de précaution, je peux refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication médicale au massage. Je m’engage à respecter les règles de base de l’hygiène personnelle et vestimentaire afin de ne pas vous indisposer.
Article 4 : Litige
En cas de mécontentement de la part du Client quant à la prestation effectuée (séance de massage), il est tenu de faire part au Vendeur de son mécontentement immédiatement après la réalisation de la prestation. S’il est fondé et justifié, le Vendeur pourra dispenser le Client du paiement de la prestation. Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée.
Article 5 : Cartes cadeau
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques afin de réaliser sa commande de carte cadeau.
Les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– information sur les caractéristiques essentielles du massage,
– acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
– paiement de la ou des carte(s) cadeau s’effectue soit par lien Sumup ou par chèque, virement ou espèces suite à un contact téléphonique ou en face à face.
La ou les carte(s) cadeau ne sont valables qu’après paiement et sont nominatives, non échangeables, non remboursables et non cessibles sauf accord du Vendeur.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 6 : Produits et services
Conformément à la loi, les massages bien-être ne peuvent être en aucun cas assimilés à des soins médicaux ou de paramédicaux, mais à une technique de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress (Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l’article l.489 et de l’arrêté du 8.10.1996).
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux disponibles. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet.
Article 7 : Rendez-vous
Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une séance de massage par téléphone . Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant : Choix de la prestation et acceptation du prix. Choix de la date et de l’heure. La communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail).
Un message de confirmation du rendez-vous est envoyé automatiquement. Un message de rappel sera envoyé par SMS 24h avant le rendez-vous.
Les horaires de rendez-vous sont respectés et Madame Atienza Francisca se réserve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. La durée de la prestation pourra être imputée du retard.
En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, le Vendeur se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client.
Article 8 : Modalités de livraison
Les cartes cadeau sont envoyées par mail ou par courrier à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et au délai indiqué ou à retirer sur place avec un rendez-vous.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans le courriel de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible à la commande pour les cartes cadeau. Le Client peut effectuer le règlement via un lien Sumup, ou par chèque bancaire, espèces ou virement bancaire.
Les prestations du Vendeur réalisées après prise de rdv sont payables le jour de la prestation en espèces, ou carte bancaire, ou par chèque bancaire (français) à l’ordre de Madame Atienza Francisca.
Article 10 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour l’achat de cartes cadeau ou de forfaits, à condition que le bon cadeau n’ait pas été utilisé entre temps. Le remboursement s’effectuera par chèque ou restitution du chèque s’il n’a pas été encaissé, en espèces s’il a été effectué en espèces ou par virement bancaire s’il a été effectué par virement bancaire.
Article 11 : Litiges
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail à l’adresse suivante :senpagabienetre@gmail.com
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents. Avant toute action en justice il sera fait recours à un service de médiation de la consommation (code de la consommation Article L612-1).
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Article 12 – Responsabilité
Mes prestations concernent uniquement le « massage bien-être ».
Elles ne peuvent être assimilés aux massages thérapeutiques dispensés par des kinésithérapeutes et professionnels de santé. Sont exclues les prestations à caractère érotique ou sexuel. La séance sera immédiatement suspendue.
Tout comportement déplacé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible. En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Madame Atienza Francisca.
Madame Atienza Francisca se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients de Madame Atienza Francisca seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Madame Atienza Francisca une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit général d’accès, de modification, d’opposition pour un motif légitime et de rectification des données à caractère personnel qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant votre demande par courriel à l’adresse : senpagabienetre@gmail.com
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Ces conditions générales de ventes ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être rechargé sur le site : https://www.donnespersonnelles.fr
AVERTISSEMENT
En cas de grossesse, de pathologie grave, de fragilité extrême (cette liste n’est pas exhaustive) et quelle que soit la prestation choisie, il est recommandé aux clients de demander conseil à leur médecin traitant.
Les conseils et recommandations prodigués par Madame Atienza Francisca ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin, et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours.
Les massages bien-être sont complémentaires et ne sont pas des alternatives à la médecine allopathique.
Madame Atienza Francisca entrepreneur individuel, praticienne en massage bien-être. 24 chemin de la Garenne 33210 LANGON –
06 07 77 67 81 – Sur rendez-vous uniquement.